Conditions générales d’utilisation

 

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite:

– ‘Application’ : l’application Save my VW trip et l’ensemble de ses pages et écrans

– ‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu de l’application

– ‘Utilisateur’ : Le mobinaute visitant et utilisant l’application

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l’application

La présente application est éditée par Save my VW trip.

Les informations légales concernant l’éditeur de l’application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales sur le site https://savemyvwtrip.com.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l’application.

L’application Save my VW trip à pour but de rassembler les professionnels spécialistes des véhicules anciens de marque VW et de les rendre accessibles à ses utilisateurs au moyen d’une carte. L’application permet également à ses membres de se localiser entre eux en fonction de l’adresse entrée dans leur profil utilisateur, et de créer des balises de détresse les geolocalisant et communiquant leur position par notification aux utilisateurs situés dans un rayon de 100km autour d’eux.

L’utilisation de l’application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l’application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

En cas de litige, la juridiction compétente est celle de domiciliation du siège social de l’éditeur.

Article 3 – Compte dans l’application

Save my vw trip offre la possibilité aux utilisateurs d’accéder à un espace membre à accès limité autrement appelé « Mon compte » accessible via la page d’accueil.

Cet accès à l’espace « Mon compte » n’est possible qu’après authentification.

L’utilisateur déclare :

  • s’être assuré du respect des prérequis relatifs à l’utilisation de l’espace membre s’il en existe ;
  • avoir pris connaissance et accepter les conditions d’utilisation de l’espace membre ;
  • disposer de toutes les compétences nécessaires pour accéder et utiliser l’espace membre dans le respect des conditions d’utilisation de l’espace membre.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace membre, les conditions d’utilisation sont réputées lues et acceptées sans réserve.

Save my VW trip se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

La création et l’utilisation de l’espace membre est gratuite.

Les coûts d’accès (abonnement internet notamment) restent à la charge exclusive de l’utilisateur.

Mise à disposition de l’espace membre

La mise à disposition de cet espace membre ne crée aucune obligation à la charge de Save my VW trip et ne crée aucun droit au bénéfice du membre.

L’espace est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques. La responsabilité de Save my VW trip ne saurait cependant être engagée ni par une obligation d’accessibilité, ni par une obligation de rétablissement. Save my VW trip n’est pas tenue par un niveau de service quel qu’il soit.

Un membre qui crée une balise de détresse est conscient que cette balise enverra un mail aux partenaires de l’application qui se trouvent dans le rayon de l’incident défini par le partenaire lors de la signature du contrat de partenariat avec l’éditeur. Le partenaire pourra alors contacter le membre en détresse uniquement dans le but de lui proposer une assistance ou l’expédition de pièces détachées en urgence.

Utilisation de l’espace membre

L’espace membre est strictement personnel.

L’espace membre est intuitu personae c’est à dire qu’il est à la discrétion du seul membre et ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres membres.

Sauf à avoir engagé préalablement une demande de suspension ou de suppression de compte ou une procédure d’opposition, tout usage de l’espace membre est réputé avoir été réalisé par le bénéficiaire du moyen d’authentification qui en assume toute conséquence, notamment juridique et financière.

Il est utilisé sous la seule et unique responsabilité du membre.

IL EST EXPRESSÉMENT RAPPELÉ QUE SAVE MY VW TRIP NE DEMANDE JAMAIS ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT AU MEMBRE DE LUI COMMUNIQUER SON MOT DE PASSE ET QUE TOUTE DEMANDE EN CE SENS DEVRA ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UNE DEMANDE FRAUDULEUSE.

La responsabilité de Save my VW trip ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif du compte dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque de ses identifiants.

Article 4 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur l’application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l’application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 5 – Contribution des utilisateurs au contenu

Les utilisateurs ayant créé leur compte sur l’application Save my VW trip peuvent contribuer au contenu de la base de données en créant des points d’intérêts pour signaler des commerces (garages spécialisés, magasins) ou des lieux de rassemblements automobiles.

L’editeur se décharge de toute responsabilités relatives aux données qui peuvent être enregistrées par les membres.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Save my VW trip ne pourra être tenu responsable dans le cas d’une utilisation malveillante des données contenu dans l’application.

Save my VW trip ne pourra être tenu responsable dans le cadre d’un accident provoqué par une utilisation de l’application dans des conditions inadéquates ou inappropriées.

Article 7 – Accès à l’application par connexion Internet

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateu

Article 8 – Inexactitudes

Save my VW trip ne peut être tenue responsable des conséquences de l’inexactitude des données ajoutées par d’autres utilisateurs.

Article 9 – Géolocalisation

Conformément à l’article L. 34-1-V du code des postes et des communications électroniques, l’application collectant des données de localisation, elle doit permettre à l’utilisateur de rendre son accord exprès lors de l’installation et de modifier ce choix par la suite.

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’application nécessite le consentement préalable exprès de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l’application, les services suivants sont offerts à l’utilisateur : création de balises de détresse selon la position géolocalisée, création d’un point d’intérêt selon la position géolocalisée.

Le périphérique calcule alors lui-même sa position.

La désactivation de géolocalisation par l’application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l’application qui y sont liés et l’affichage de publicités géociblées.

Article 10 – Fonction “Véhicule volé”

La fonction permettant de déclarer un vol de véhicule par le bouton “On a volé ma VW !!” n’est en aucun cas reliée aux autorités compétentes locales, ni à aucunes autres autorités.

Le déclarant doit immédiatement prendre l’attache des autorités locales compétentes en cas de localisation de son véhicule volé par l’intermédiaire de l’application.

Save my VW trip ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation de cette fonction.

Tous droits réservés – 18 octobre 2016